Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 96-A, 163 terdecies, 199 quinquies-G et 242 ter et son annexe II, notamment ses articles 39-H, 58, 75-0T et 95-J ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décret n°85-201 du 13 février 1985 relatif aux obligations des intermédiaires financiers en matière de valeurs mobilières
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 1985