Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2017

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Version en vigueur au 01 mars 2021

Voir les articles et les sections abrogés

Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles 2 à 5)
Chapitre II : Dispositions relatives aux corps de chercheurs. (Articles 6 à 7)
Chapitre III : Dispositions relatives aux ingénieurs et techniciens (Articles 9 à 19)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux corps d'administration de la recherche (abrogé)
Chapitre V : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche. (abrogé)
Chapitre V : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche. (Articles 39 à 42-1)
Chapitre VI : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels (abrogé)
Chapitre VII : Dispositions concernant l'intégration des fonctionnaires de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes dans les corps de l'Ifremer régis par le présent décret. (abrogé)
- Article 53
- Article 54
Chapitre VIII : Dispositions diverses. (Article 75)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, du ministre de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

Vu le décret n° 65-950 du 5 novembre 1965 relatif aux personnels chercheurs contractuels de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes ;

Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial, modifié par le décret n° 81-340 du 7 avril 1981 ;

Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat, modifié par le décret n° 82-625 du 20 juillet 1982 ;

Vu le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 93-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 29 avril 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
Modifié par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 1 () JORF 7 janvier 2006
Les fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) sont répartis entre les corps suivants :
1° Directeurs de recherche ;
2° Chargés de recherche ;
3° Ingénieurs de recherche ;
4° Ingénieurs d'études ;
5° Assistants ingénieurs ;
6° Techniciens de la recherche.
Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et celles du présent décret.
Ils sont créés à compter du 1er janvier 1984 et placés en voie d'extinction à compter de la date de publication du présent décret. Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps énumérés ci-dessus, pourront accéder à un autre corps régi par le présent décret par la voie de concours ou de liste d'aptitude. Sauf dérogation prévue par le présent décret, les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé relatives aux concours internes sont applicables aux concours mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles 2 à 5)
- Article 2
  L'invention ou la découverte faite par un fonctionnaire de l'Ifremer dans l'exercice de ses fonctions appartient à l'Ifremer qui est seul habilité à prendre, en France ou hors de France le ou les brevets s'y rapportant. Si l'institut déclare ne pas s'intéresser à l'invention, l'inventeur est libre d'en disposer.
  Sous réserve de l'accord des intéressés, le nom du ou des inventeurs figure sur les brevets pris par l'Ifremer.
  L'institut intéresse, dans des limites fixées par décret, les inventeurs aux résultats de l'exploitation commerciale de leurs inventions.
- Article 3
  Modifié par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 2 () JORF 7 janvier 2006
  Il est créé une commission d'évaluation unique, chargée de procéder à l'évaluation des travaux des équipes de recherche et des personnels scientifiques.
  Cette commission comprend :
  1° Le président de l'IFREMER ou son représentant, président ;
  2° Quatre membres du personnel appartenant à l'un des corps régis par le présent décret et élus parmi les chercheurs au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne ;
  3° Trois membres appartenant à l'institut, nommés par le président de l'IFREMER, dont un au moins est choisi parmi les membres du personnel appartenant à l'un des corps régis par le présent décret.
  Des experts scientifiques ou techniques peuvent y siéger avec voix consultative.
  Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par le président de l'IFREMER après avis de la commission du comité central d'entreprise prévue par l'article 2 du décret n° 85-527 du 15 mai 1985 relatif aux modalités de participation des fonctionnaires et des agents publics de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer aux instances représentatives du personnel.
- Article 4
  Lorsqu'elle est appelée à donner un avis sur un chargé de recherche ou un directeur de recherche, la commission d'évaluation siège en formation restreinte limitée aux membres de cette commission d'un rang au moins égal à celui des fonctionnaires dont elle examine les cas.
- Article 5
  Modifié par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 3 () JORF 7 janvier 2006
  Le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer en matière de procédures de changement de corps et de détachement des fonctionnaires de l'établissement.
  Le président de l'institut exerce les pouvoirs dévolus aux directeurs généraux d'établissements en matière de décisions individuelles par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Chapitre II : Dispositions relatives aux corps de chercheurs. (Articles 6 à 7)
- Article 6
  Modifié par Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 127
  Peuvent accéder au corps de directeurs de recherche par voie de concours sur titres et travaux, les chargés de recherche de l'institut justifiant d'une ancienneté minimale de trois années de service en qualité de chargé de recherche.
  Toutefois, tout chargé de recherche de l'institut ayant apporté une contribution notoire à la recherche peut être admis à concourir à titre exceptionnel, sous réserve d'y avoir été autorisé par la commission d'évaluation.
- Article 7
  Modifié par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 4 () JORF 7 janvier 2006
  Par dérogation aux dispositions des articles 43 et 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury unique d'admissibilité et d'admission, désigné par le président de l'IFREMER, pour les concours d'accès au corps des directeurs de recherche comprend :
  1° Le président de l'IFREMER ou son représentant, président ;
  2° Des personnes de rang égal ou assimilé à celui du ou des emplois à pourvoir, appartenant à la commission d'évaluation mentionnée à l'article 3 ;
  3° Au moins une personnalité scientifique extérieure à l'établissement, de rang égal ou assimilé à celui du ou des emplois à pourvoir.
  L'arrêté d'ouverture de concours précise si les modalités d'organisation du concours incluent ou non une audition des candidats.
- Article 8 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
Chapitre III : Dispositions relatives aux ingénieurs et techniciens (Articles 9 à 19)
- Section 1 : Dispositions relatives au corps des ingénieurs de recherche (Articles 9 à 11)
  - Article 9
    La liste des branches d'activité professionnelle prévue à l'article 61 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est arrêtée après avis de la commission du comité central d'entreprise créée en application de l'article 2 du décret du 15 mai 1985 susmentionné.
  - Article 10
    Par dérogation aux dispositions de l'article 65 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe est au plus égal au nombre d'emplois d'ingénieur de recherche de 1re classe.
    Le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche de 1re classe ne peut dépasser 35% du nombre des emplois d'ingénieur de recherche.
    Le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe ou d'ingénieur de recherche de 1re classe déterminé par application des proportions ci-dessus ne peut être inférieur à un.
  - Article 11
    Modifié par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 5 () JORF 7 janvier 2006
    Par dérogation aux dispositions de l'article 66 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche à pourvoir par la voie de l'inscription sur une liste d'aptitude ne peut excéder le tiers des emplois d'ingénieur de recherche pourvus par voie de concours.
- Section 2 : Dispositions relatives au corps des ingénieurs d'études. (Articles 12 à 13)
  - Article 12
    Par dérogation aux dispositions de l'article 79 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'ingénieur d'études de 1re classe ne peut dépasser 50 % du nombre total des emplois de ce corps.
    Le nombre d'emplois d'ingénieur d'études de 1re classe déterminé par application de la proportion ci-dessus ne peut être inférieur à un.
  - Article 13
    Modifié par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 6 () JORF 7 janvier 2006
    Par dérogation aux dispositions de l'article 81 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'ingénieur d'études à pourvoir par la voie de l'inscription sur une liste d'aptitude ne peut excéder le tiers des emplois d'ingénieur d'études pourvus par voie de concours.
- Section 3 : Dispositions relatives au corps des assistants ingénieurs. (Articles 14 à 15)
  - Article 14
    Modifié par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 7 () JORF 7 janvier 2006
    Par dérogation aux dispositions de l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'assistant ingénieur à pourvoir par la voie de l'inscription sur une liste d'aptitude ne peut excéder le quart des emplois d'assistant ingénieur pourvus par voie de concours.
  - Article 15
    Modifié par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 8 () JORF 7 janvier 2006
    Par dérogation aux dispositions de l'article 95 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les concours sont ouverts aux techniciens de la recherche justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité.
- Section 4 : Dispositions relatives au corps des techniciens de la recherche. (Articles 16 à 19)
  - Article 16
    Modifié par Décret n°96-810 du 11 septembre 1996 - art. 2 () JORF 18 décembre 1996
    Le nombre d'emplois de technicien de classe supérieure déterminé par application de la proportion fixée à l'article 104 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne peut être inférieur à un.
  - Article 17 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
    Modifié par Décret n°96-810 du 11 septembre 1996 - art. 3 () JORF 18 septembre 1996
  - Article 18 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
  - Article 19
    Modifié par Décret n°96-810 du 11 septembre 1996 - art. 2 () JORF 18 septembre 1996
    Par dérogation aux dispositions de l'article 115 (1°) du décret du 30 décembre 1983 susvisé, peuvent être promus au grade de technicien de classe exceptionnelle les techniciens de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale ayant atteint le 3ème échelon de leur grade.
    Les techniciens de classe normale promus techniciens de classe exceptionnelle sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-dessous :
    SITUATION DANS LE GRADE de technicien de 3e classe :
    5e échelon
    SITUATION DANS LE GRADE de technicien de 1re classe :
    3° échelon provisoire Ancienneté :
    Ancienneté acquise maintenue
    SITUATION DANS LE GRADE de technicien de 3e classe :
    4e échelon
    SITUATION DANS LE GRADE de technicien de 1re classe :
    2° échelon provisoire Ancienneté acquise maintenue
    SITUATION DANS LE GRADE de technicien de 3e classe :
    3e échelon
    SITUATION DANS LE GRADE de technicien de 1re classe :
    2° échelon provisoire Ancienneté supprimée
- Section V : Dispositions relatives au corps des adjoints techniques de la recherche. (abrogé)
  - Article 20 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
    Modifié par Décret n°96-810 du 11 septembre 1996 - art. 4 () JORF 18 septembre 1996
  - Article 21 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
- Section 6 : Dispositions relatives au corps des agents techniques de la recherche. (abrogé)
  - Article 22 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
  - Article 23 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
- Section 7 : Dispositions relatives au corps des aides techniques de la recherche. (abrogé)
  - Article 24 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
Chapitre IV : Dispositions relatives aux corps d'administration de la recherche (abrogé)
- Section 1 : Dispositions relatives au corps des chargés d'administration de la recherche. (abrogé)
  - Article 25 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
- Section 2 : Dispositions relatives au corps des attachés d'administration de la recherche. (abrogé)
  - Article 26 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°96-810 du 11 septembre 1996 - art. 5 (V) JORF 18 septembre 1996
  - Article 27 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
  - Article 28 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
- Section 3 : Dispositions relatives au corps des secrétaires d'administration de la recherche. (abrogé)
- Section 4 : Dispositions relatives au corps des adjoints administratifs de la recherche. (abrogé)
- Section V : Dispositions relatives au corps des agents d'administration de la recherche. (abrogé)
  - Article 35 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
  - Article 36 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
- Section VI : Dispositions relatives au corps des agents de bureau de la recherche. (abrogé)
  - Article 37 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
Chapitre V : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche. (abrogé)
- Article 38 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°96-810 du 11 septembre 1996 - art. 10 (V) JORF 18 septembre 1996
- Article 40 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
- Article 41 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
  Modifié par Décret n°96-810 du 11 septembre 1996 - art. 11 () JORF 18 septembre 1996
Chapitre V : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche. (Articles 39 à 42-1)
- Article 39
  Modifié par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 10 () JORF 7 janvier 2006
  Modifié par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 9 () JORF 7 janvier 2006
  Nonobstant les dispositions des articles 11, 13 et 14 du présent décret un fonctionnaire pourra néanmoins être promu au choix dans le corps considéré.
- Article 42
  Modifié par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 11 () JORF 7 janvier 2006
  Modifié par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 9 () JORF 7 janvier 2006
  Par dérogation aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury désigné pour chaque concours de recrutement par le président de l'IFREMER comprend :
  1° Le président de l'IFREMER ou son représentant, président ;
  2° Le chef de service ou de laboratoire concerné par le recrutement ou son représentant, dans le cas où l'affectation des fonctionnaires reçus aux concours a été précisée lors de l'ouverture de ces derniers ;
  3° Deux membres figurant sur la liste des experts prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ;
  4° Deux membres choisis parmi les personnels de l'établissement, dont au moins un appartenant à l'un des corps régis par le présent décret.
  Les membres du jury doivent détenir un rang au moins égal ou assimilé à celui correspondant aux emplois à pourvoir.
- Article 42-1
  Création Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 12 () JORF 7 janvier 2006
  Les ingénieurs et les personnels techniques de la recherche font l'objet, conformément aux dispositions du titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé, d'une évaluation périodique de leur activité et de leurs résultats. Cette évaluation comporte un entretien individuel qui donne lieu à un compte rendu.
  L'entretien d'évaluation, qui est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, vise à apprécier l'activité professionnelle de l'agent à partir du bilan de son activité au cours de l'année écoulée et à programmer celle de l'année à venir. Il porte notamment sur les résultats professionnels de l'agent, sur les conditions d'évolution de son activité au sein de l'environnement de travail, sur ses besoins de formation, compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties ainsi que sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
  Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est établi, selon les normes de présentation fixées par décision du président de l'IFREMER, par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
  Ce compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur ses besoins de formation et sur ses perspectives de carrière et de mobilité. Il est signé par le fonctionnaire et versé à son dossier.
  La périodicité de l'entretien d'évaluation, son contenu et ses modalités d'organisation sont fixés par corps ou par groupe de corps, après avis de la commission du comité central d'entreprise prévue par l'article 2 du décret du 15 mai 1985 précité, par décision du président de l'IFREMER.
  Les résultats de l'évaluation sont pris en compte dans la gestion de la carrière, la mobilité et la formation du fonctionnaire.
Chapitre VI : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels (abrogé)
- Section 1 : Dispositions communes. (abrogé)
  - Article 43 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
  - Article 44 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
  - Article 45 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
  - Article 46 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
- Section II : Dispositions relatives aux chercheurs. (abrogé)
  - Article 47 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
  - Article 48 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
  - Article 49 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
  - Article 50 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
  - Article 51 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
- Section III : Dispositions relatives aux autres catégories de personnels contractuels. (abrogé)
  - Article 52 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
Chapitre VII : Dispositions concernant l'intégration des fonctionnaires de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes dans les corps de l'Ifremer régis par le présent décret. (abrogé)
- Article 53 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
- Article 54 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
- Section I : Dispositions relatives aux chercheurs titulaires. (abrogé)
  - Article 55 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
  - Article 56 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
  - Article 57 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
  - Article 58 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
- Section II : Dispositions relatives aux personnels techniques titulaires. (abrogé)
  - Article 59 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
  - Article 60 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
  - Article 61 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
  - Article 62 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
  - Article 63 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
- Section III : Dispositions relatives aux personnels administratifs titulaires. (abrogé)
  - Article 64 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
  - Article 65 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
  - Article 66 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
  - Article 67 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
  - Article 68 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
- Section IV : Dispositions communes (abrogé)
  - Article 69 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
  - Article 70 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
- Section V : Dispositions relatives aux fonctionnaires détachés auprès de l'Ifremer. (abrogé)
  - Article 71 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
  - Article 72 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
Chapitre VIII : Dispositions diverses. (Article 75)
- Article 73 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
- Article 74 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 13 () JORF 7 janvier 2006
- Article 75
  Le décret n° 65-949 du 5 novembre 1965 relatif au statut particulier du corps des chercheurs%eurs de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes, le décret n° 65-951 du 5 novembre 1965 relatif au statut particulier du personnel administratif de l'Institut scientifique et techniques des pêches maritimes et le décret n° 78-1172 du 22 novembre 1978 relatif aux statuts particuliers des corps du personnel technique de l'I.S.T.P.M. sont abrogés.
Article 76
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

LAURENT FABIUS

Le ministre de la recherche et de la technologie, HUBERT CURIEN

Le ministre de l'économie, des finances et du budget :

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, JEAN AUROUX

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives :

JEAN LE GARREC

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation :

HENRI EMMANUELLI

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, GUY LENGAGNE

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Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles 2 à 5)

Chapitre II : Dispositions relatives aux corps de chercheurs. (Articles 6 à 7)

Article 8 (abrogé)

Chapitre III : Dispositions relatives aux ingénieurs et techniciens (Articles 9 à 19)

Section 1 : Dispositions relatives au corps des ingénieurs de recherche (Articles 9 à 11)

Section 2 : Dispositions relatives au corps des ingénieurs d'études. (Articles 12 à 13)

Section 3 : Dispositions relatives au corps des assistants ingénieurs. (Articles 14 à 15)

Section 4 : Dispositions relatives au corps des techniciens de la recherche. (Articles 16 à 19)

Article 17 (abrogé)

Article 18 (abrogé)

Section V : Dispositions relatives au corps des adjoints techniques de la recherche. (abrogé)

Article 20 (abrogé)

Article 21 (abrogé)

Section 6 : Dispositions relatives au corps des agents techniques de la recherche. (abrogé)

Article 22 (abrogé)

Article 23 (abrogé)

Section 7 : Dispositions relatives au corps des aides techniques de la recherche. (abrogé)

Article 24 (abrogé)

Chapitre IV : Dispositions relatives aux corps d'administration de la recherche (abrogé)

Section 1 : Dispositions relatives au corps des chargés d'administration de la recherche. (abrogé)

Article 25 (abrogé)

Section 2 : Dispositions relatives au corps des attachés d'administration de la recherche. (abrogé)

Article 26 (abrogé)

Article 27 (abrogé)

Article 28 (abrogé)

Section 3 : Dispositions relatives au corps des secrétaires d'administration de la recherche. (abrogé)

Article 29 (abrogé)

Article 30 (abrogé)

Article 31 (abrogé)

Section 4 : Dispositions relatives au corps des adjoints administratifs de la recherche. (abrogé)

Article 32 (abrogé)

Article 33 (abrogé)

Article 34 (abrogé)

Section V : Dispositions relatives au corps des agents d'administration de la recherche. (abrogé)

Article 35 (abrogé)

Article 36 (abrogé)

Section VI : Dispositions relatives au corps des agents de bureau de la recherche. (abrogé)

Article 37 (abrogé)

Chapitre V : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche. (abrogé)

Article 38 (abrogé)

Article 40 (abrogé)

Article 41 (abrogé)

Chapitre V : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche. (Articles 39 à 42-1)

Chapitre VI : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels (abrogé)

Section 1 : Dispositions communes. (abrogé)

Article 43 (abrogé)

Article 44 (abrogé)

Article 45 (abrogé)

Article 46 (abrogé)

Section II : Dispositions relatives aux chercheurs. (abrogé)

Article 47 (abrogé)

Article 48 (abrogé)

Article 49 (abrogé)

Article 50 (abrogé)

Article 51 (abrogé)

Section III : Dispositions relatives aux autres catégories de personnels contractuels. (abrogé)

Article 52 (abrogé)

Chapitre VII : Dispositions concernant l'intégration des fonctionnaires de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes dans les corps de l'Ifremer régis par le présent décret. (abrogé)

Article 53 (abrogé)

Article 54 (abrogé)

Section I : Dispositions relatives aux chercheurs titulaires. (abrogé)

Article 55 (abrogé)

Article 56 (abrogé)

Article 57 (abrogé)

Article 58 (abrogé)

Section II : Dispositions relatives aux personnels techniques titulaires. (abrogé)

Article 59 (abrogé)

Article 60 (abrogé)

Article 61 (abrogé)

Article 62 (abrogé)

Article 63 (abrogé)

Section III : Dispositions relatives aux personnels administratifs titulaires. (abrogé)

Article 64 (abrogé)

Article 65 (abrogé)

Article 66 (abrogé)

Article 67 (abrogé)

Article 68 (abrogé)

Section IV : Dispositions communes (abrogé)

Article 69 (abrogé)