Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits en Guadeloupe

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1989

NOR : ECOC8900110D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 1er, alinéa 3, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son application ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2, 2e alinéa ;

Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 19 septembre 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/09/1989Version en vigueur depuis le 21 septembre 1989

    Les prix de vente à la production, les marges à l'importation et à tous les stades de la distribution des produits ci-après énumérés ne peuvent être supérieurs, dans le département de la Guadeloupe, au niveau atteint le 14 septembre 1989 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche :

    a) Produits alimentaires ;

    b) Matériaux de construction ;

    c) Produits destinés à l'alimentation animale ;

    d) Engrais ;

    e) Produits de traitement des végétaux ;

    f) Produits d'entretien, articles ménagers et petit appareillage électrique.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/09/1989Version en vigueur depuis le 21 septembre 1989

    Le préfet de la Guadeloupe précise, en tant que de besoin, les produits mentionnés à l'article 1er ainsi que les prix et les marges résultant de l'application de celui-ci.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/09/1989Version en vigueur depuis le 21 septembre 1989

    Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 21/09/1989Version en vigueur depuis le 21 septembre 1989

    La validité du présent décret expire le 15 décembre 1989.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 21/09/1989Version en vigueur depuis le 21 septembre 1989

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC.