Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits en Guadeloupe

En vigueur depuis le 21/09/1989En vigueur depuis le 21 septembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1989

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/09/1989Version en vigueur depuis le 21 septembre 1989

La validité du présent décret expire le 15 décembre 1989.