Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits en Guadeloupe

En vigueur depuis le 21/09/1989En vigueur depuis le 21 septembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1989

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 21/09/1989Version en vigueur depuis le 21 septembre 1989

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.