Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits en Guadeloupe

En vigueur depuis le 21/09/1989En vigueur depuis le 21 septembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1989

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 21/09/1989Version en vigueur depuis le 21 septembre 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.