Décret n°89-653 du 11 septembre 1989 instituant des conventions du Fonds national de l'emploi relatives aux cellules de reclassement et à l'aide au passage à mi-temps et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 1989

NOR : TEFE8903698D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 311-1 et le chapitre II du titre II du livre III ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 14/09/1989Version en vigueur depuis le 14 septembre 1989

    Les dispositions de l'article 3 ci-dessus entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 14/09/1989Version en vigueur depuis le 14 septembre 1989

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE