L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 décembre 1983
FRANÇOIS MITTERRAND.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation,
GASTON DEFFERRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER