Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
-loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982Art. 13
Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 1983