Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française

En vigueur depuis le 09/12/1983En vigueur depuis le 09 décembre 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 1983

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/12/1983Version en vigueur depuis le 09 décembre 1983

A modifié les dispositions suivantes :

-loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Art. 53

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.