Décret n°88-356 du 14 avril 1988 modifiant le contenu des déclarations spéciales à souscrire par les membres des professions libérales, les titulaires de charges et offices et les sociétés ou groupements exerçant une activité libérale

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 1988

NOR : BUDL8800037D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 97, 158-4 bis, et les articles 40 A et 48 de son annexe III,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/04/1988Version en vigueur depuis le 16 avril 1988

    L'alinéa 1 de l'article 40 A de l'annexe III au code général des impôts est rédigé ainsi :

    "En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et l'adresse de l'association."

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/04/1988Version en vigueur depuis le 16 avril 1988

    Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 48 de l'annexe III au code général des impôts est rédigé comme suit :

    "Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements exerçant une activité libérale non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration annuelle prévue aux articles 53, 97 ou 101 du code général des impôts, un état indiquant...".

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/04/1988Version en vigueur depuis le 16 avril 1988

    Le paragraphe 1 bis de l'article 48 de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 16/04/1988Version en vigueur depuis le 16 avril 1988

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ