Décret n°88-356 du 14 avril 1988 modifiant le contenu des déclarations spéciales à souscrire par les membres des professions libérales, les titulaires de charges et offices et les sociétés ou groupements exerçant une activité libérale

En vigueur depuis le 16/04/1988En vigueur depuis le 16 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 16/04/1988Version en vigueur depuis le 16 avril 1988

Le paragraphe 1 bis de l'article 48 de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.