Décret n°88-356 du 14 avril 1988 modifiant le contenu des déclarations spéciales à souscrire par les membres des professions libérales, les titulaires de charges et offices et les sociétés ou groupements exerçant une activité libérale

En vigueur depuis le 16/04/1988En vigueur depuis le 16 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 16/04/1988Version en vigueur depuis le 16 avril 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.