Arrêté du 30 mars 1989 relatif aux méthodes officielles d'analyse des produits textiles

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1989

NOR : ECOC8900046A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée, et notamment ses articles 3 et 20 ;

Vu le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles ;

Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse ;

Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/04/1989Version en vigueur depuis le 07 avril 1989

    Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer pour l'analyse des produits textiles les méthodes fixées par la directive du Conseil des communautés européennes n° 72-276 du 17 juillet 1972, modifiée par les directives n° 79-76 du 21 décembre 1979, n° 81-75 du 17 février 1981 et n° 87-184 du 6 février 1987, et par la directive du Conseil des communautés européennes n° 73-44 du 26 février 1973.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/04/1989Version en vigueur depuis le 07 avril 1989

    L'arrêté du 1er juillet 1981 relatif aux méthodes d'analyse des produits textiles est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/04/1989Version en vigueur depuis le 07 avril 1989

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

L'inspecteur général de la répression des fraudes,

R. HERBIN.