Arrêté du 30 mars 1989 relatif aux méthodes officielles d'analyse des produits textiles

En vigueur depuis le 07/04/1989En vigueur depuis le 07 avril 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1989

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/04/1989Version en vigueur depuis le 07 avril 1989

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.