Arrêté du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la taxe sur les conventions d'assurances et des taxes assimilées

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1991

NOR : BUDF9100032A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts et les articles 159 quinquies et 196 A de son annexe IV,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/10/1991Version en vigueur depuis le 29 octobre 1991

    Le I de l'article 159 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :

    - au 1°, le mot : " trimestriel " est remplacé par :

    " mensuel " ;

    - au 2°, le mot : " trimestre " est remplacé par : " mois ".

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/10/1991Version en vigueur depuis le 29 octobre 1991

    A l'article 196 A de l'annexe IV au code général des impôts, le mot : " bimestriels " est remplacé par : " mensuels ".

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/10/1991Version en vigueur depuis le 29 octobre 1991

    Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 29/10/1991Version en vigueur depuis le 29 octobre 1991

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE