Arrêté du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la taxe sur les conventions d'assurances et des taxes assimilées

En vigueur depuis le 29/10/1991En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/10/1991Version en vigueur depuis le 29 octobre 1991

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.