Arrêté du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la taxe sur les conventions d'assurances et des taxes assimilées

En vigueur depuis le 29/10/1991En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/10/1991Version en vigueur depuis le 29 octobre 1991

A l'article 196 A de l'annexe IV au code général des impôts, le mot : " bimestriels " est remplacé par : " mensuels ".