Arrêté du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la taxe sur les conventions d'assurances et des taxes assimilées

En vigueur depuis le 29/10/1991En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/10/1991Version en vigueur depuis le 29 octobre 1991

Le I de l'article 159 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :

- au 1°, le mot : " trimestriel " est remplacé par :

" mensuel " ;

- au 2°, le mot : " trimestre " est remplacé par : " mois ".