Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 mai 2021
Naviguer dans le sommaire
Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du commerce ;

Vu le code de procédure civile, et notamment son article 1042 ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise ;

Vu le décret n° 59-708 du 29 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires ;

Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise ;

Vu l'avis de la commission supérieure des tarifs instituée par le décret n° 78-298 du 9 mars 1978 modifié ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Laurent FABIUS,

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Robert BADINTER.

Retourner en haut de la page