Article 34

Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

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ABROGÉChapitre Ier : Rémunération de l'administrateur judiciaire
ABROGÉChapitre Ier : Rémunération des administrateurs judiciaires et des commissaires à l'exécution du plan.
- Article 2-1
ABROGÉChapitre Ier-1 : Rémunération du commissaire à l'exécution du plan
ABROGÉChapitre II : Rémunération des représentants des créanciers et des liquidateurs.
- Article 15
ABROGÉChapitre II : Rémunération des mandataires judiciaires et des liquidateurs.
ABROGÉChapitre II : Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
ABROGÉChapitre II-1 : Dispositions relatives à l'indemnisation prévue par l'article L. 814-7 du code de commerce.
ABROGÉChapitre II-1 : Dispositions relatives à l'indemnisation prévue par l'article L. 663-3 du code de commerce.
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes à la rémunération des administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan et à celle des mandataires judiciaires et des liquidateurs.
- Article 21
- Article 31
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes à la rémunération des administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan et à celle des représentants des créanciers et des liquidateurs.
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 33 à 37)

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Modifié par Loi 2005-845 2005-07-27 art. 165 V JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les administrateurs judiciaires sont, pour les procédures en cours ouvertes antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret concernant toutes exploitations commerciales et liquidations de personnes morales, à l'exception de celles intervenues en application de la loi n° 67-653 du 13 juillet 1967, rémunérés par application des dispositions des articles 86 à 93 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959.

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Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires

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ABROGÉChapitre Ier : Rémunération de l'administrateur judiciaire

ABROGÉChapitre Ier : Rémunération des administrateurs judiciaires et des commissaires à l'exécution du plan.

ABROGÉChapitre Ier-1 : Rémunération du commissaire à l'exécution du plan

ABROGÉChapitre II : Rémunération des représentants des créanciers et des liquidateurs.

ABROGÉChapitre II : Rémunération des mandataires judiciaires et des liquidateurs.

ABROGÉChapitre II : Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.

ABROGÉChapitre II-1 : Dispositions relatives à l'indemnisation prévue par l'article L. 814-7 du code de commerce.

ABROGÉChapitre II-1 : Dispositions relatives à l'indemnisation prévue par l'article L. 663-3 du code de commerce.

ABROGÉChapitre III : Dispositions communes à la rémunération des administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan et à celle des mandataires judiciaires et des liquidateurs.

ABROGÉChapitre III : Dispositions communes à la rémunération des administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan et à celle des représentants des créanciers et des liquidateurs.

ABROGÉChapitre III : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.

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