Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉChapitre Ier : Rémunération de l'administrateur judiciaire
ABROGÉChapitre Ier : Rémunération des administrateurs judiciaires et des commissaires à l'exécution du plan.
ABROGÉChapitre Ier-1 : Rémunération du commissaire à l'exécution du plan
ABROGÉChapitre II : Rémunération des représentants des créanciers et des liquidateurs.
ABROGÉChapitre II : Rémunération des mandataires judiciaires et des liquidateurs.
ABROGÉChapitre II : Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
ABROGÉChapitre II-1 : Dispositions relatives à l'indemnisation prévue par l'article L. 814-7 du code de commerce.
ABROGÉChapitre II-1 : Dispositions relatives à l'indemnisation prévue par l'article L. 663-3 du code de commerce.
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes à la rémunération des administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan et à celle des mandataires judiciaires et des liquidateurs.
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes à la rémunération des administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan et à celle des représentants des créanciers et des liquidateurs.
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 33 à 37)
Article 38
Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.