Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉChapitre Ier : Rémunération de l'administrateur judiciaire
ABROGÉChapitre Ier : Rémunération des administrateurs judiciaires et des commissaires à l'exécution du plan.
ABROGÉChapitre Ier-1 : Rémunération du commissaire à l'exécution du plan
ABROGÉChapitre II : Rémunération des représentants des créanciers et des liquidateurs.
ABROGÉChapitre II : Rémunération des mandataires judiciaires et des liquidateurs.
ABROGÉChapitre II : Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
ABROGÉChapitre II-1 : Dispositions relatives à l'indemnisation prévue par l'article L. 814-7 du code de commerce.
ABROGÉChapitre II-1 : Dispositions relatives à l'indemnisation prévue par l'article L. 663-3 du code de commerce.
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes à la rémunération des administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan et à celle des mandataires judiciaires et des liquidateurs.
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes à la rémunération des administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan et à celle des représentants des créanciers et des liquidateurs.
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 33 à 37)
Article 37
Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
Modifié par Loi 2005-845 2005-07-27 art. 165 V JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1986.