Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 modifiant la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1989

NOR : TEFT8804009D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;

Vu le code du travail, et notamment le chapitre III du titre III du livre II ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R233-52 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. R233-52-1 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R233-54 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R233-56 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R233-57 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R233-58 (M)
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R233-62 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R233-64 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R233-66 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R233-67 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R233-68 (M)
- Modifie Code du travail - art. R233-69 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R233-68 (M)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. R233-69-1 (Ab)
- Crée Code du travail - art. R233-69-2 (Ab)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R233-71 (M)
- Modifie Code du travail - art. R233-73 (M)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R233-72 (M)
- Modifie Code du travail - art. R233-75 (M)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R233-77 (M)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. R233-81-2 (M)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R233-82 (M)
Article 22
Version en vigueur depuis le 01/01/1989Version en vigueur depuis le 01 janvier 1989
Les visas d'examen technique et homologations délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité.
Dans les règlements pris en application du 2° du deuxième alinéa de l'article L. 233-5 du code du travail, l'examen de type est substitué au visa d'examen technique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 23
Version en vigueur depuis le 01/01/1989Version en vigueur depuis le 01 janvier 1989
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1989.
Article 24
Version en vigueur depuis le 01/01/1989Version en vigueur depuis le 01 janvier 1989
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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