Arrêté du 21 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au contrôle des pilotes et passagers d'aéronefs évoluant à l'intérieur de la zone interdite de survol SOP3.

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2007

NOR : DEFD0755190A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2006 fixant de nouvelles règles de circulation dans la zone interdite de survol en Guyane SOP3 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 mars 2007 portant le numéro 1224801,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/06/2007Version en vigueur depuis le 12 juin 2007

    Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 367 de Cayenne, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Autorisation vol SOP3 ", mis en oeuvre par le centre de contrôle militaire 06.967 de Kourou et dont la finalité est la gestion et le contrôle des personnes utilisant ou prenant place à bord d'aéronefs évoluant à l'intérieur de la zone interdite de survol SOP3.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/06/2007Version en vigueur depuis le 12 juin 2007

    Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

    - à l'identité (noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, numéro de passeport ou de carte d'identité, lieu de délivrance) ;

    - à la vie professionnelle (profession, société ou employeur) ;

    - au survol (catégorie [pilote ou passager], club d'appartenance du pilote, date de demande d'autorisation de vol, numéro et date de l'autorisation de vol, dates et heures de vol autorisées).

    La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans maximum.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/06/2007Version en vigueur depuis le 12 juin 2007

    Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    - les opérateurs et contrôleurs du centre de contrôle militaire 06.967 de Kourou ;

    - l'intéressé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 12/06/2007Version en vigueur depuis le 12 juin 2007

    Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 12/06/2007Version en vigueur depuis le 12 juin 2007

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la base aérienne 367 Cayenne, centre de contrôle militaire 06.967, BP 724, 97387 Kourou Cedex.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 12/06/2007Version en vigueur depuis le 12 juin 2007

    Le commandant de la base aérienne 367 de Cayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central adjoint

du matériel de l'armée de l'air,

D. Guignot