Arrêté du 21 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au contrôle des pilotes et passagers d'aéronefs évoluant à l'intérieur de la zone interdite de survol SOP3.

En vigueur depuis le 12/06/2007En vigueur depuis le 12 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/06/2007Version en vigueur depuis le 12 juin 2007

Le commandant de la base aérienne 367 de Cayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.