Arrêté du 21 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au contrôle des pilotes et passagers d'aéronefs évoluant à l'intérieur de la zone interdite de survol SOP3.

En vigueur depuis le 12/06/2007En vigueur depuis le 12 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2007

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Article 5

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