Arrêté du 21 décembre 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président et à certains membres du comité stratégique pour le numérique

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2006

NOR : PRMG0670809A

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-1650 du 21 décembre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et à certains membres du comité stratégique pour le numérique,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/05/2006Version en vigueur depuis le 05 mai 2006

    Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 21 décembre 2006 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
    -président délégué : 4 232 euros ;
    -deux personnalités qualifiées : 1 839 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/05/2006Version en vigueur depuis le 05 mai 2006


    Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 5 mai 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2006.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob