Arrêté du 21 décembre 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président et à certains membres du comité stratégique pour le numérique

JORF n°297 du 23 décembre 2006

En vigueur depuis le 05/05/2006En vigueur depuis le 05 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/05/2006Version en vigueur depuis le 05 mai 2006


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 5 mai 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.