Arrêté du 21 décembre 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président et à certains membres du comité stratégique pour le numérique

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NOR : PRMG0670809A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/PRMG0670809A/jo/texte

Texte n°3

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-1650 du 21 décembre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et à certains membres du comité stratégique pour le numérique,
Arrêtent :


  • Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 21 décembre 2006 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
    - président délégué : 4 232 ;
    - deux personnalités qualifiées : 1 839 .


  • Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 5 mai 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2006.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

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