Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment le chapitre IV du titre VIII du livre VI ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer en date du 8 août 2006 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 5 septembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 9 août 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 3 août 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 août 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 9 septembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 août 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 4 août 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 7 août 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,