Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 17/10/2006Version en vigueur au 17 octobre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R684-3

    Version en vigueur du 17/10/2006 au 01/04/2009Version en vigueur du 17 octobre 2006 au 01 avril 2009

    Modifié par Décret n°2006-1265 du 16 octobre 2006 - art. 2 () JORF 17 octobre 2006

    L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président, dix-neuf membres :

    1° Neuf personnalités représentant la production, la transformation, la coopération et le commerce des produits agricoles des départements et collectivités territoriales d'outre-mer, nommées conjointement par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives après avis des préfets concernés. La représentation des producteurs doit être majoritaire ;

    2° Trois personnalités professionnelles dont au moins deux représentants de la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture parmi les représentants professionnels siégeant dans les conseils de direction des offices d'intervention par produit ;

    3° Une personnalité représentant les salariés, nommée parmi les membres des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer élus dans les collèges des salariés conjointement par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de l'agriculture ;

    4° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Comité national de la consommation ;

    5° Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

    6° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

    7° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère chargé de l'outre-mer ou son représentant ;

    8° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

    9° Le directeur du budget ou son représentant.

    Les membres du conseil de direction peuvent se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.



    Décret 2006-1265 du 16 octobre 2006 art. 3 : Le présent décret prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'agrément de l'office pour le développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer en tant qu'organisme payeur des mesures communautaires prévues à l'article 1er du présent décret, en application de l'article R. 621-33.

  • Article R684-5

    Version en vigueur du 06/09/2003 au 01/04/2009Version en vigueur du 06 septembre 2003 au 01 avril 2009

    Création Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

    Le président du conseil de direction est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation des membres du conseil de direction. Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du conseil de direction consulté pour sa nomination. En cas de vacance du poste de président ou en cas d'empêchement de celui-ci, la présidence du conseil est assurée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture.

  • Article R*684-6

    Version en vigueur du 10/05/2005 au 01/01/2007Version en vigueur du 10 mai 2005 au 01 janvier 2007

    Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

    Le conseil de direction se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Assistent de droit aux séances :

    1° Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'office ;

    2° Les directeurs des offices d'intervention et le directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ou leur représentant ;

    3° Les préfets des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer ou leur représentant ;

    4° Les présidents des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.

    Le conseil de direction ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de direction est à nouveau convoqué. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

    Chaque membre du conseil de direction dispose d'une voix.

    Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

  • Article R684-7

    Version en vigueur du 06/09/2003 au 01/04/2009Version en vigueur du 06 septembre 2003 au 01 avril 2009

    Création Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

    Le conseil de direction est chargé :

    1° De délibérer et de donner un avis sur les projets de décisions réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office telles qu'elles sont définies au I de l'article R. 684-2 ;

    2° De suivre plus particulièrement le développement de l'économie agricole :

    a) En participant à la politique d'orientation des productions et d'organisation de leur marché ;

    b) En favorisant le développement de la recherche appliquée et la diffusion de ses résultats auprès des agriculteurs par les organismes compétents ;

    3° De veiller à la bonne liaison avec les offices d'intervention par produits ;

    4° De contrôler l'exécution des interventions décidées.

    Le conseil de direction est régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de l'outre-mer de la politique de la Communauté européenne à l'égard des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer.

    Il est consulté sur les programmes d'activité et les budgets des organismes mentionnés à l'article L. 621-7.

  • Article R684-8

    Version en vigueur du 06/09/2003 au 01/04/2009Version en vigueur du 06 septembre 2003 au 01 avril 2009

    Création Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

    Deux comités techniques sont créés au sein de l'office : l'un pour les interventions en faveur de la canne, du sucre et du rhum, le second pour le secteur de la banane. En outre, d'autres comités techniques peuvent être créés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer, après avis du conseil de direction.

    Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du budget et de l'outre-mer, pris après avis du conseil de direction, fixe la composition et les modalités de fonctionnement de chacun de ces comités techniques.

    Le conseil de direction détermine les missions qui sont confiées aux comités techniques. Cependant le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de l'outre-mer peut en tant que de besoin saisir directement les comités techniques d'affaires particulières.

    L'avis des comités techniques peut être sollicité sur les demandes d'intervention présentées au conseil de direction. Ils proposent à ce dernier toute mesure concernant l'organisation des secteurs de leur compétence.

    Les comités techniques peuvent comporter des personnalités qui ne font pas partie du conseil de direction ainsi que des représentants d'organisations professionnelles représentatives ou d'intérêts économiques non représentés au conseil de direction.

    Les présidents des comités techniques sont nommés par les ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer après consultation des membres du comité technique concerné.

    Les membres des comités techniques peuvent se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.

    Un comité technique ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le comité technique est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

    Chaque membre du comité technique dispose d'une voix. Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

  • Article R684-9

    Version en vigueur du 06/09/2003 au 01/04/2009Version en vigueur du 06 septembre 2003 au 01 avril 2009

    Création Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

    Les présidents des comités techniques qui ne sont pas membres du conseil de direction y siègent de droit en qualité d'expert, avec voix consultative.

    Les ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération, du plan, du commerce, de la consommation, de la mer et des transports peuvent désigner des experts pour assister à certaines séances du conseil de direction ou des comités techniques en fonction de l'ordre du jour qui leur est adressé par l'office.

    En outre, le président peut appeler des experts à participer aux travaux du conseil de direction et des comités techniques pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour.

  • Article R684-10

    Version en vigueur du 06/09/2003 au 04/09/2014Version en vigueur du 06 septembre 2003 au 04 septembre 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-995 du 1er septembre 2014 - art. 3
    Création Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

    Les membres du conseil de direction et des comités techniques de l'office ainsi que les experts convoqués par le président bénéficient du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement suivant des modalités fixées par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

    Le président du conseil de direction reçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.