Décret n°2006-1265 du 16 octobre 2006 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural.

En vigueur depuis le 17/10/2006En vigueur depuis le 17 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 17/10/2006Version en vigueur depuis le 17 octobre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.