Décret n°2006-1265 du 16 octobre 2006 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural.

En vigueur depuis le 17/10/2006En vigueur depuis le 17 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/10/2006Version en vigueur depuis le 17 octobre 2006

Le présent décret prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'agrément de l'office pour le développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer en tant qu'organisme payeur des mesures communautaires prévues à l'article 1er du présent décret, en application de l'article R. 621-33.