Décret n°2006-530 du 9 mai 2006 relatif à l'Agence française de développement et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'outre-mer et de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;

Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. R516-3 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. R516-5 (T)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. R516-6 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. R516-7 (T)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. R516-8 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. R516-11 (T)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. R516-12 (T)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. R516-13 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. R516-14 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. R516-15 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code monétaire et financier - art. R516-18 (Ab)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. R516-19 (T)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. R516-20 (T)
Article 14
Version en vigueur depuis le 11/05/2006Version en vigueur depuis le 11 mai 2006
Les dispositions des articles R. 516-13 à R. 516-15 dans leur rédaction antérieure au présent décret sont maintenues en vigueur et le mandat des membres du conseil de surveillance de l'agence est prorogé jusqu'à la désignation de l'ensemble des membres du conseil d'administration dans la composition fixée par l'article 8.
Les représentants élus du personnel au sein du conseil de surveillance poursuivent en qualité de membres du conseil d'administration leur mandat jusqu'à l'expiration de celui-ci.
Article 15
Version en vigueur depuis le 11/05/2006Version en vigueur depuis le 11 mai 2006
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

La ministre déléguée à la coopération,

au développement et à la francophonie,

Brigitte Girardin

Rechercher sur Légifrance

Décret n°2006-530 du 9 mai 2006 relatif à l'Agence française de développement et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps