Décret n°2006-530 du 9 mai 2006 relatif à l'Agence française de développement et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 11/05/2006En vigueur depuis le 11 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2006

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Article 15

Version en vigueur depuis le 11/05/2006Version en vigueur depuis le 11 mai 2006

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.