Arrêté du 7 août 1978 relatif au Comité de surveillance des offres publiques en bourse

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010

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Vu le décret du 7 octobre 1890 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 90 du code du commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;

Vu la loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs ;

Vu l'ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/08/1978Version en vigueur depuis le 13 août 1978

    Il est créé un comité de surveillance des offres publiques en bourse habilité à évoquer toutes questions suscitées par le déroulement des offres publiques en bourse.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/03/2010Version en vigueur depuis le 20 mars 2010

    Modifié par Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)

    Le comité de surveillance des offres publiques en bourse comprend le directeur général du Trésor ou son représentant le président de l'autorité des marchés financiers et le syndic de la Compagnie des agents de change ou leurs représentants.

    Il est présidé par le président de la commission des opérations de bourse.

    Il se réunit, sur convocation du président, à la demande de l'un de ses membres.

    Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général de l'autorité des marchés financiers ou son représentant.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/08/1978Version en vigueur depuis le 13 août 1978

    Nonobstant les informations diffusées par ailleurs par chacune des autorités en cause, des communiqués du président du comité portent à la connaissance du public les informations que le comité jugerait utiles de diffuser.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 13/08/1978Version en vigueur depuis le 13 août 1978

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie : RENE MONORY