Arrêté du 7 août 1978 relatif au Comité de surveillance des offres publiques en bourse

En vigueur depuis le 13/08/1978En vigueur depuis le 13 août 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 13/08/1978Version en vigueur depuis le 13 août 1978

Il est créé un comité de surveillance des offres publiques en bourse habilité à évoquer toutes questions suscitées par le déroulement des offres publiques en bourse.