Arrêté du 7 août 1978 relatif au Comité de surveillance des offres publiques en bourse

En vigueur depuis le 13/08/1978En vigueur depuis le 13 août 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/08/1978Version en vigueur depuis le 13 août 1978

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.