Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2006

NOR : ECOP0500902A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2005 portant le numéro 1031837,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/03/2006Version en vigueur depuis le 14 mars 2006

    Modifié par Arrêté 2006-02-21 art. 1 JORF 14 mars 2006

    La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA) met en oeuvre un traitement informatisé dénommé "infrastructure de gestion de clés publiques de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (IGC DPMA)", qui a pour objet de gérer les certificats électroniques attribués et les porteurs correspondants.

    Cette infrastructure intègre les certificats électroniques attribués aux agents de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/12/2005Version en vigueur depuis le 23 décembre 2005

    Les informations relatives aux porteurs du certificat et aux correspondants de l'infrastructure de gestion de clés publiques de la DPMA sont :

    - nom, prénom, grade, statut, direction, service d'affectation, bâtiment, étage, pièce, téléphone, poste, adresse de messagerie, caractéristiques du certificat, dates et données de gestion ;

    - pour les seuls agents habilités à intervenir sur les matériels de l'infrastructure de gestion de clés publiques de la DPMA, l'empreinte digitale.

    Les certificats des utilisateurs ont une durée de vie de trois ans.

    Les informations (certificats et listes des certificats) sont archivées après expiration des clés pendant une période de cinq ans (un historique est conservé après la révocation du certificat).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/12/2005Version en vigueur depuis le 23 décembre 2005

    Les destinataires des informations traitées sont les gestionnaires des applications relatives à la gestion des certificats et les utilisateurs de ces certificats.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 23/12/2005Version en vigueur depuis le 23 décembre 2005

    Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau " politique informatique générale " de la DPMA du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 23/12/2005Version en vigueur depuis le 23 décembre 2005

    Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 23/12/2005Version en vigueur depuis le 23 décembre 2005

    Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel, de la modernisation

et de l'administration,

J.-F. Soumet