Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels.

En vigueur depuis le 23/12/2005En vigueur depuis le 23 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/12/2005Version en vigueur depuis le 23 décembre 2005

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.