Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels.

En vigueur depuis le 02/02/1992En vigueur depuis le 02 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/03/2006Version en vigueur depuis le 14 mars 2006

Modifié par Arrêté 2006-02-21 art. 1 JORF 14 mars 2006

La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA) met en oeuvre un traitement informatisé dénommé "infrastructure de gestion de clés publiques de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (IGC DPMA)", qui a pour objet de gérer les certificats électroniques attribués et les porteurs correspondants.

Cette infrastructure intègre les certificats électroniques attribués aux agents de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.