Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels.

En vigueur depuis le 23/12/2005En vigueur depuis le 23 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/12/2005Version en vigueur depuis le 23 décembre 2005

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.