Décret n°2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,

Article 1
Version en vigueur depuis le 26/04/2005Version en vigueur depuis le 26 avril 2005
Le service de centralisation et d'orientation des recherches de Paris-Minimes est supprimé à compter du 1er juin 2005.
A cette même date, la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris est créée.
Article 2
Version en vigueur depuis le 09/09/2006Version en vigueur depuis le 09 septembre 2006
Modifié par Décret n°2006-1127 du 7 septembre 2006 - art. 1 () JORF 9 septembre 2006
Les gradés et gendarmes de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble du ressort de la zone de défense de Paris.
Article 3
Version en vigueur depuis le 26/04/2005Version en vigueur depuis le 26 avril 2005
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Droit national