Décret n°2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris.

En vigueur depuis le 09/09/2006En vigueur depuis le 09 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/09/2006Version en vigueur depuis le 09 septembre 2006

Modifié par Décret n°2006-1127 du 7 septembre 2006 - art. 1 () JORF 9 septembre 2006

Les gradés et gendarmes de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble du ressort de la zone de défense de Paris.