Décret n°2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris.

En vigueur depuis le 26/04/2005En vigueur depuis le 26 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/04/2005Version en vigueur depuis le 26 avril 2005

Le service de centralisation et d'orientation des recherches de Paris-Minimes est supprimé à compter du 1er juin 2005.

A cette même date, la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris est créée.