Décret n°2005-970 du 10 août 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription du Val-de-Marne).

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2005

NOR : INTA0500230D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;

Vu la démission de M. Olivier Dosne, député de la 7e circonscription du département du Val-de-Marne, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 9 août 2005 au Journal officiel ;

Vu la vacance du siège de député de la 7e circonscription du département du Val-de-Marne,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/08/2005Version en vigueur depuis le 11 août 2005

    Les électeurs de la 7e circonscription du département du Val-de-Marne sont convoqués le dimanche 25 septembre 2005 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/08/2005Version en vigueur depuis le 11 août 2005

    Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture du Val-de-Marne à partir du lundi 29 août 2005 et jusqu'au vendredi 2 septembre 2005.

    La campagne électorale sera ouverte le lundi 5 septembre 2005 à zéro heure.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/08/2005Version en vigueur depuis le 11 août 2005

    L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2005, et mises à jour dans les conditions fixées par le code électoral, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 11/08/2005Version en vigueur depuis le 11 août 2005

    Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 11/08/2005Version en vigueur depuis le 11 août 2005

    Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 2 octobre 2005.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 11/08/2005Version en vigueur depuis le 11 août 2005

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy