Arrêté du 10 mai 2004 portant création du système d'information " prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement (PRISME) "

en vigueur au 26/05/2026en vigueur au 26 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2004

NOR : SANA0421592A

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu les articles L. 312-9, L. 313 à L. 313-20, L. 331-1 à L. 331-8 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu les articles 223-6, 226-14, 434-1, 434-3 et 434-5 du code pénal ;

Vu l'article 40 du code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 26, 27 et 30, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour son application ;

Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des DRASS et DDASS ;

Vu la note d'orientation n° DAGPB/IGAS 99/173 du 18 mars 1999 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 septembre 2003 portant le numéro 855873,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/05/2004Version en vigueur depuis le 26 mai 2004

    Il est créé par la direction générale de l'action sociale (DGAS) un système d'information intitulé " prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement " dont le sigle est " PRISME ".

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/05/2004Version en vigueur depuis le 26 mai 2004

    Ce système d'information doit permettre au ministère de disposer d'éléments de connaissance quantitatifs et qualitatifs du phénomène de maltraitance en établissement, en particulier sur les facteurs de risque afin de :

    - concevoir, piloter et animer une politique nationale de prévention adaptée ;

    - favoriser le traitement des situations de maltraitance et le suivi des établissements ;

    - apporter aux services déconcentrés un appui technique et juridique, collecter et diffuser les bonnes pratiques en matière d'inspection, de prévention et de lutte contre la maltraitance.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/05/2004Version en vigueur depuis le 26 mai 2004

    Ce système d'information permet au ministère de disposer, à des fins statistiques et de pilotage, d'une base de données nationale relative aux contrôles des établissements sociaux et médico-sociaux dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la maltraitance, ainsi que d'un outil d'observation et d'analyse des violences et maltraitances dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 26/05/2004Version en vigueur depuis le 26 mai 2004

    Seule l'identité des rédacteurs et des agents habilités par la loi à participer aux missions d'inspection est enregistrée dans PRISME. Seuls accèdent à l'application, en raison de leurs attributions respectives, les agents habilités des DDASS et des DRASS, de la DGAS et de la " mission d'animation des fonctions d'inspection " (MAFI) de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS).

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 26/05/2004Version en vigueur depuis le 26 mai 2004

    Les informations sont recueillies et saisies dans PRISME par les agents habilités du ministère, au moyen de formulaires accessibles sur l'intranet. Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi, s'exercent auprès des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, DDASS et DRASS, et de la DGAS.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 26/05/2004Version en vigueur depuis le 26 mai 2004

    Les moyens centraux de l'application seront hébergés au centre de traitement de l'information (CTI) du ministère ; les moyens périphériques seront implantés auprès des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, de la DGAS et de la MAFI.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 26/05/2004Version en vigueur depuis le 26 mai 2004

    Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat