Arrêté du 10 mai 2004 portant création du système d'information " prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement (PRISME) "

En vigueur depuis le 26/05/2004En vigueur depuis le 26 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/05/2004Version en vigueur depuis le 26 mai 2004

Ce système d'information permet au ministère de disposer, à des fins statistiques et de pilotage, d'une base de données nationale relative aux contrôles des établissements sociaux et médico-sociaux dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la maltraitance, ainsi que d'un outil d'observation et d'analyse des violences et maltraitances dans les établissements sociaux et médico-sociaux.