Arrêté du 10 mai 2004 portant création du système d'information " prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement (PRISME) "

En vigueur depuis le 26/05/2004En vigueur depuis le 26 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2004

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Article 5

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